3550

entités accréditées cumulées au 31/12

Démarche volontaire ou réglementaire, l’accréditation consiste à évaluer et reconnaître la compétence technique ainsi que l’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, qui vérifient que des produits, services, systèmes, installations et personnels répondent à des exigences spécifiées.

Elle s’adresse aux laboratoires d’essais et d’étalonnages, aux organismes de vérification, aux organisateurs de comparaisons interlaboratoires et producteurs de matériaux de référence, aux laboratoires de biologie médicale, et aux organismes d’inspection, de certification ou de qualification. En contribuant à l’amélioration continue des contrôles ainsi qu’à la qualité des produits et des services mis sur le marché, l’accréditation renforce la confiance tout en constituant un atout différenciateur pour les entités qui y ont recours. Organisme à but non lucratif créé en 1994, le Comité français d’accréditation – Cofrac – est l’instance nationale d’accréditation, véritable reconnaissance de l’accréditation comme activité de puissance publique et d’intérêt général. Dans un souci d’indépendance, tous les intérêts qui y sont liés sont représentés au sein des instances de décision.

Grâce à l’expertise de 179 collaborateurs et d’un réseau de près de 1 800 évaluateurs et experts techniques, le Cofrac poursuit son développement et renforce en permanence ses équipes pour assurer un meilleur service à ses clients. Il est organisé autour de quatre sections : Certifications, Inspection, Laboratoires et Santé Humaine.

3446

évaluations menées au total

179

collaborateurs

1800

évaluateurs et experts techniques

+90

pays reconnaissant l’accréditation française

Nos engagements

Indépendance vis-à-vis de toute démarche commerciale

Impartialité des décisions, l’ensemble des parties prenantes de l’accréditation étant représentées au sein de nos instances décisionnelles

Transparence des méthodes et des processus, accessibles à tous sur notre site

Confidentialité des collaborateurs, des évaluateurs et experts techniques ainsi que des membres d’instances

Le mot du président

Dans un contexte économique général « complexe », le chiffre d’affaires du Cofrac, qui s’élève en 2023 à 34,8 M€, a augmenté de 8 % par rapport à celui de 2022, permettant de dégager un résultat positif de 207 k€. Ce chiffre témoigne d’un bon dynamisme général et permet enfin d’excéder notre chiffre d’affaires antérieur à la crise sanitaire.

Légèrement supérieur aux prévisions budgétaires, il s’inscrit dans un paysage de bonne activité en matière d’accréditation, s’appuyant sur un volume soutenu de demandes et l’ouverture de nouveaux schémas d’accréditation, en particulier dans le champ règlementaire et le domaine de l’inspection.

On note une stabilité globale du nombre total d’entités accréditées (3 550), toujours adossé à une variabilité contrastée entre les sections : les sections Santé Humaine et Laboratoires voyant ce nombre se contracter légèrement sous l’influence principale de fusions de structures, tandis que la section Inspection voit ses ressources s’accroître avec un afflux important de nouveaux accrédités. La ressource en évaluateurs se contracte légèrement (- 4 %) avec un flux toujours soutenu d’évaluations, près de 3 400 sur l’ensemble de l’année, en léger accroissement (+ 3 %).

Il me faut en premier lieu évoquer l’évènement qu’a constituée la cyberattaque dont le Cofrac a été victime le 10 octobre 2023. Les questions de cybersécurité constituaient un axe de travail fort pour le Cofrac. Les actions et outils mis en œuvre depuis quelques années ont permis de minimiser l’impact sur le fonctionnement, qui de fait est resté peu visible pour les accrédités. Il faut souligner dans ce contexte la forte réactivité des équipes visant à limiter les conséquences de l’attaque mais aussi le choix fait d’une complète transparence sur cet événement. Pour autant, quelques conséquences plus profondes ne doivent pas être sous-estimées, qu’il s’agisse de certains retards, d’outils informatiques fragilisés ou encore d’un impact notable sur notre trésorerie désormais compensé. Il faut mentionner à ce titre la robustesse financière de notre structure qui lui permet le cas échéant de surmonter un tel événement. Cette alerte doit nous inciter à poursuivre les actions de protection de nos outils informatiques et de nos données qui s’imposent.

Enfin, l’évocation de l’activité du Cofrac pour l’année passée me conduit à détailler deux points d’attention particuliers plus stratégiques :

En premier lieu, je souhaite à nouveau revenir sur la question de la ressource en évaluateurs, question centrale s’il en est. Les tensions sur cette ressource s’accroissent : on assiste d’une part à une forme de désengagement de certains pourvoyeurs traditionnels et par ailleurs à une rareté de la ressource sur certains sujets techniques de niche de forte complexité. Ces questions concernent l’ensemble des sections du Cofrac. L’exemple de la section Laboratoires mérite d’être évoqué, puisque près de 15 % des domaines accrédités apparaissent aujourd’hui en tension de ressources. Ces tensions se déploient à l’intersection d’enjeux multiples dans le cadre général du principe de l’évaluation par les pairs, modèle d’évaluation rare mais cher au Cofrac : compétence, indépendance, et disponibilité. Le Cofrac en lien notamment avec le Comité de section Laboratoires a initié différentes réflexions visant à dépasser les limites auxquelles notre système est confronté. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces réflexions qui conditionnent tant la capacité à évaluer avec diligence qu’à ouvrir ou maintenir certains schémas stratégiques. Pour autant, le signal est clair : faire vivre efficacement le modèle de l’évaluation par les pairs auquel chacun se dit attaché exige une implication de l’ensemble des acteurs concernés et au premier chef des accrédités, qui ne peuvent être de simples « consommateurs » d’une accréditation dont le Cofrac serait le fournisseur.

En second lieu, il faut évoquer les enjeux autour de schémas d’accréditation supportant des politiques publiques présentant des sensibilités économiques ou sociétales particulières. Je pense ici par exemple aux questions d’économies d’énergie ou de formation professionnelle, qui souvent de plus attirent des acteurs techniques peu rompus aux enjeux de l’accréditation. Ces schémas plus que d’autres exposés à des enjeux d’intégrité supposent une forte attention du Cofrac. Ils supposent une coordination loyale avec les services de l’Etat en charge de ces politiques. Il s’agit de trouver la bonne articulation entre pouvoir de police qui par définition reste à l’Etat et rôle de l’accréditation qui ne peut excéder sa tâche de jauge de la compétence technique des organismes acteurs des politiques publiques concernées. Les mois récents ont été l’occasion pour le Cofrac de resserrer ses liens avec certains ministères ou autorités administratives en charge de telles politiques. Le point d’équilibre sur ces sujets est ténu mais essentiel à trouver pour garantir notre crédibilité collective. Sur ces sujets plus que sur d’autres, le Cofrac agit bel et bien dans le cadre d’une mission de puissance publique. Pour maintenir son utilité, le système national d’accréditation se doit de déployer sur ces sujets tous les outils dont il dispose et recourir sans faillir si besoin aux sanctions nécessaires. Le volume de sanctions déployées sur de tels domaines augmente ainsi notablement.

Je ne peux terminer sans évoquer les perspectives de la période en cours qui s’adosseront à la feuille de route récemment adoptée que constituent nos nouvelles orientations stratégiques pour la période 2024-2028. L’année à venir s’annonce riche avec le déploiement de nouveaux schémas fortement attendus, je pense notamment à la nouvelle directive dite CSRD, l’ajustement de différents dispositifs d’accréditation vulnérables, l’organisation début 2025 d’une nouvelle enquête de satisfaction, la mise en œuvre de la doctrine du Cofrac en matière d’accréditation dans les pays à risques, ou encore la prochaine évaluation européenne du Cofrac par ses pairs en 2024. Au plan technique, elle verra le déploiement des dernières étapes clefs de la transformation numérique du Cofrac ainsi que le cadrage de la mise en œuvre opérationnelle du projet Omega relatif à l’individualisation des évaluations fondée sur les risques. Il s’agira aussi dans ce contexte général d’avancer dans nos réflexions relatives aux ajustements potentiels statutaires, conventionnels ou tarifaires de notre association.

Conseil d’administration du Cofrac

Président – Jacques MULBERT
Vice-président – Olivier DOYEN
Trésorier – Thomas GRENON

Groupements professionnels d’entités recourant à l’accréditation

Gwenaëlle GIL – PAILLIEUX – CPME
Olivier DOYEN – FIEEC
Dominique CHEVILLARD – FNTP
Anthony BOURDON – GIFAS
Valérie FRIOT-GUICHARD – FHF (Fédération Hospitalière de France)
Franck GAMBELLI – UIMM

Personnalité qualifiée

Jacques MULBERT

Membres à titre consultatif

Maguelonne CHAMBON – LNE – Métrologie Scientifique
Thierry GEOFFROY – AFNOR Normalisation

Représentants d’intérêts publics

Catherine COLLEU – CNL (Confédération Nationale du Logement)
Nicolas REVENU – CNAFC (Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques)
Jacky BONNEMAINS – Association de protection de l’environnement « Robin des Bois »
Emmanuelle MARTY – Ministère en charge de l’Agriculture
Hélène MONASSE – Ministère en charge de la Santé
Romain ROUSSEL – Ministère en charge de la Consommation
Viviane APIED – Ministère en charge de l’Environnement

Laboratoires

Faits marquants

La section Laboratoires a organisé fin mai, l’assemblée générale des Evaluateurs Qualiticiens Responsables d’Evaluation qualifiés selon le référentiel NF EN ISO/IEC 17025. Cet évènement qui a réuni plus de 160 évaluateurs a permis d’échanger et d’harmoniser les pratiques d’évaluation.
La section a également mis en place sur 3 demi-journées, la première formation en mode distanciel d’Evaluateurs Techniques – Responsable d’Evaluation (ET-RE).

Autre fait notable de cette année 2023, la révision du « Règlement d’accréditation » (document LAB REF 05) qui inclut désormais une nouvelle annexe définissant les règles pour l’élaboration des modalités d’évaluation des organismes bénéficiant d’une accréditation multisites.
Pour faire suite à la phase pilote organisée en 2023, l’ouverture à compter du 1er janvier 2024 sur une base volontaire de cette accréditation multisites pour les laboratoires qui y sont éligibles s’accompagne pour ceux qui en bénéficieront d’un nouveau mode de calcul de la redevance annuelle plus juste puisque prenant en compte, outre le nombre de sites, l’importance de la portée accréditée (nombre de tryptiques : Domaine/Sous-Domaines/Familles) intégré dans les documents tarifaires (LAB REF 06 et 07).

27 accréditations initiales
355 extensions d’accréditation
1 291 évaluations menées
41 dossiers BPL
89 dossiers BPE

A noter également les révisions des procédures LAB PROC 07
« Réalisation des évaluations » précisant les attentes du Cofrac en matière de réalisation d’évaluation à distance et LAB PROC 08
« Rédaction du rapport d’évaluation » intégrant notamment le retour d’expérience lié à l’utilisation de l’outil e-folio.

Le dernier fait marquant est le renouvellement au mois de décembre pour une durée de 3 ans du Comité de Section Laboratoires.

International

• Implication importante de la section Laboratoires dans la révision du document EA-2/15 « EA Requirements for the Accreditation of Flexible Scopes » publiée en novembre 2023.

Autres actions de développement

• Recrutement et qualifications d’experts techniques dans le cadre des développements
  relatifs aux essais de cybersécurité automobiles et des essais des modules cryptographiques.
• Extensions de qualifications d’évaluateur technique dans le cadre du développement relatif aux essais électriques sur rails (domaine ferroviaire).

Laboratoires

Pôle Physique – Mécanique

Pour faire suite à l’Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » modifiant l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants (notamment par l’article 31), le pôle a révisé et publié le document d’exigences spécifiques LAB REF 37 relatif à la dosimétrie des travailleurs.

Il a poursuivi sa collaboration avec l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) dans le cadre du projet de révision de la décision et du document d’exigences spécifiques relatif à l’accréditation des organismes procédant au contrôle qualité externe des installations de radiothérapie externe, avec l’introduction de l’utilisation possible d’autres technologies que celle des dosimètres DTL.

Le pôle a également publié des Guides Techniques d’Accréditation LAB GTA 08 (Température), LAB GTA 11 (Métrologie des pressions), LAB GTA 16 (Essais des matériaux métalliques), LAB GTA 18 (Métrologie dimensionnelle), LAB GTA 24 (caractérisation et vérification des enceintes thermostatiques et climatiques / des fours / des bains thermostatés), et LAB GTA 90 (Etalonnage des instruments volumétriques à piston).

Le pôle a enfin organisé des réunions d’harmonisation des évaluateurs techniques sur les domaines Force/couple, matériaux métalliques, machines d’essais et enceintes climatiques.

Laboratoires

Pôle Bâtiment – Electricité

Dans le cadre du schéma réglementaire d’accréditation concernant le niveau d’assurance « Substantiel » du Cybersecurity Act, le pôle a travaillé et finalisé le nouveau document LAB REF 34 « Exigences spécifiques pour les essais en vue de l’évaluation de la sécurité des technologies de l’information dans le cadre du schéma de certification européen EUCC » dans l’attente de la publication du Règlement d’exécution portant modalités d’application du Règlement (UE) 2019/881.

Le pôle a également collaboré avec la Direction Générale du Travail (DGT) et la Direction Générale de la Santé (DGS) dans le cadre des 3 schémas réglementaires liés aux mesures d’amiante (air et matériaux).

Il a aussi réalisé une réunion d’harmonisation des évaluateurs techniques pour le domaine de l’amiante et sa partie stratégie de prélèvement.

Pôle Chimie – Environnement

Dans le cadre de la vérification des critères d’agrément en lien avec l’arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, le pôle a poursuivi sa collaboration avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Il a également participé activement aux réunions des groupes de travail de l’OCDE et de l’Union Européenne sur les Bonnes Pratiques de Laboratoire (BPL) et aux FAQ sur les BPL de ces deux groupes de travail.

Le pôle a continué la collaboration avec la Direction Générale du Travail (DGT) dans le cadre de la révision du schéma réglementaire d’accréditation relatif aux contrôles des expositions professionnelles aux agents chimiques dans l’air des lieux de travail.
En collaboration avec l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), le pôle a développé une un schéma d’accréditation relatif à la réalisation de prestations de mesurages de l’activité volumique en radon dans certains établissements recevant du public (rédaction d’un document d’exigences spécifiques : LAB REF 55).

Par ailleurs, le pôle a publié des révisions des guides techniques LAB GTA 96 « Essais d’évaluation de la qualité de l’air ambiant » et LAB GTA 29 « Echantillonnage d’eau et essais physicochimiques des eaux sur site » et révisé le guide technique LAB GTA 41 relatif aux analyses biologiques des milieux aquatiques.

Le pôle a enfin organisé une réunion d’harmonisation des inspecteurs et experts techniques sur le dispositif BPL et des réunions d’harmonisation des évaluateurs techniques sur les domaines des analyses physico-chimiques des eaux, des analyses biologiques des milieux aquatiques et des mesures de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public.

Santé Humaine

Faits marquants

La section a commencé le déploiement du plan de transition des accréditations des laboratoires de biologie médicale (LBM) et des structures d’anatomie et de cytologie pathologiques (ACP) pour donner suite à la publication en février 2023 de la version 2022 de la norme NF EN ISO 15189 venant remplacer la norme NF EN ISO 15189 : 2012 et la norme NF EN ISO 22870 : 2017.
Dans ce cadre, deux documents ont été publiés pour accompagner les LBM et les structures d’ACP : une note pour préciser les principes et les modalités pratiques de transition ainsi qu’un document comparatif de la norme NF EN ISO 15189 version 2022/version 2012.
Le document SH REF 02 « Exigences pour l’accréditation » a été révisé pour prendre en compte les évolutions normatives tant dans leur contenu que dans leur organisation. La révision 08 met davantage en valeur l’approche par les risques et l’orientation vers le service médical rendu.

L’ensemble des LBM et structures d’ACP accrédités ont été informés de la période prévue pour leur évaluation de transition (proposée à l’occasion de l’évaluation périodique prévue sur la période allant du 1er octobre 2023 au 31 mai 2025).
La section a formé les évaluateurs, en présentiel, à l’évaluation selon cette nouvelle révision de la norme. Les membres de la Commission d’accréditation ont également été formé à l’occasion d’une réunion.

Santé Humaine

La dynamique de simplification et d’optimisation du processus d’accréditation s’est poursuivie en 2023.
La stratégie d’évaluation des EBMD a évolué avec la suppression de la notion de « pôle
clinique », qui ne correspondait pas toujours à l’organisation déployée. Elle repose sur une flexibilité plus importante de la portée d’accréditation, au niveau du site EBMD, et sur des modalités d’évaluation mieux adaptées aux risques liés aux EBMD.
Dans le cadre du projet OMEGA, la section a lancé une opération pilote concernant l’évolution des modalités de suivi des écarts relevés au cours des évaluations.

L’application « Flexi+ », permettant aux structures accréditées en portée flexible de gérer, en ligne et en temps réel, leur liste détaillée des examens/analyses couverts par l’accréditation ou demandés à l’accréditation a été améliorée pour la gestion des EBMD, afin de faciliter le lien entre la portée générale et la portée détaillée du LBM.
Au 31 décembre, l’ensemble des structures accréditées a accès à Flexi+ et 81 % d’entre elles
ont déjà publié leur portée détaillée sur le site internet du Cofrac, contre 54 % l’année précédente

La section est également intervenue lors de plusieurs manifestations scientifiques et professionnelles en biologie médicale (BIOMED-J, JFBM, JIB).

International

• Participation au groupe de travail Healthcare d’EA.
• Accueil du 06 au 09 juin et co-animation du séminaire d’EA « Train-the-trainer workshop on ISO 15189 : 2022 ». Ce séminaire a réuni des représentants de 33 organismes d’accréditation membres d’EA et a permis le partage des points de vue sur les évolutions de la norme.
• Suivi des travaux d’EA relatif à l’étude de l’acceptabilité de moyens permettant une identification non ambiguë des résultats produits sous accréditation, différents de l’identification individuelle sur les comptes-rendus des examens accrédités.

Travaux

• Révision des documents d’exigences spécifiques SH REF 20 « Exigences spécifiques et recommandations d’accréditation en plombémie » et SH REF 37 « Exigences spécifiques pour l’accréditation des laboratoires de biologie médicale chargés de procéder à la surveillance individuelle de l’exposition interne des travailleurs aux rayonnements ionisants – radiotoxicologie » liés à la surveillance de l’état de santé des travailleurs.
• Diverses réflexions ont été initiées par le Comité de section :
  • Révision des guides techniques d’accréditation SH GTA 01 (biologie médicale), SH GTA 03 (ACP), SH GTA 05 (biologie de la reproduction), notamment pour prendre en compte les évolutions de la norme NF EN ISO 15189 : 2022 ;
  • Evolution de l’expression de la portée d’accréditation des phases pré- et postanalytiques des examens de biologie médicale, en lien avec le document EA 4/17 M: 2022
    « Description of scopes of accreditation for medical laboratories » ;
  • Appréciation de l’intervention de personnel ni biologiste médical ni technicien de laboratoire médical dans la phase pré-analytique de l’examen de biologie médicale au regard des exigences d’accréditation ;
  • Clarification des exigences d’accréditation pour les activités concernées par une « externalisation » d’une partie de la phase analytique.

Inspection

Faits marquants

Au sein de la section Inspection, la croissance constatée les deux années précédentes s’est confirmée en 2023 avec une hausse de 7 % du nombre d’accréditations sur deux ans.
Parmi les 855 accréditations délivrées on dénombre 30 accréditations selon la norme ISO/IEC 17029 (28 pour la vérification des déclarations de performance extra-financière et 4 accréditations initiales prononcées pour l’activité de vérification de déclarations portant sur l’exécution par des sociétés, mutuelles ou unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux).
Dans le cadre d’évaluations de transition d’organismes jusqu’alors accrédités par la section Certifications pour la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre sur la base de la norme ISO 14065 : 2013, la section Inspection a délivré 5 accréditations en référence aux normes ISO/IEC 17029 et ISO 14065 : 2020.

Le premier fait marquant de l’année 2023 est la croissance d’une nouvelle activité d’accréditation La vérification de données/déclaration selon le référentiel NF EN ISO/IEC 17029.

Inspection

Le troisième fait marquant concerne le traitement par le Comité de section Inspection de problématiques en lien avec l’indépendance de type A dans le domaine de la métrologie légale et de l’inspection des équipements sous pression.

Le dernier fait marquant concerne le démarrage au mois de mars des évaluations d’accréditation des organismes en charge de l’évaluation de la qualité des Etablissements Sociaux et Services Médico-sociaux sur la base du nouveau référentiel publié par la Haute Autorité de Santé (HAS).
La section comptabilisait au 31 décembre 2023 148 demandes d’accréditation initiale et 7 demandes d’extensions d’accréditation pour ce dispositif développé en 2021 et 2022 et ouvert à l’accréditation depuis le 16 mai 2022. Les premières accréditations dans ce domaine ont été délivrées au cours de l’été 2023.
Parmi les autres réalisations de la section en 2023 : le démarrage des travaux de révision de la norme ISO/IEC 17020 au sein du groupe de travail de l’ISO/CASCO et l’implication du responsable développement de la section Inspection ; L’organisation de deux sessions de formations sur la norme ISO/IEC 17020 permettant de qualifier 21 nouveaux évaluateurs techniques dans des domaines variés.
En septembre 2023, la section a réuni tous les évaluateurs qualiticiens responsables d’évaluation (EQ/RE) de la section afin d’harmoniser les pratiques en matière d’évaluation sur les deux référentiels NF EN ISO/IEC 17020 et NF EN ISO/IEC 17029.

A l’automne 2023, la section a également planifié la première réunion d’harmonisation des évaluateurs techniques qualifiés pour l’évaluation de la qualité des Etablissements Sociaux et Services Médico-sociaux et en fin d’année 2023 une réunion de présentation des exigences de la décision applicable en Métrologie Légale aux évaluateurs qualiticiens récemment qualifiés.

Développements

• La vérification des rapports de compensation d’émission CO2 dans le cadre des vols intérieurs.

International

Participation aux travaux de l’Inspection Committee de l’European co-operation for Accreditation (EA)
Participation aux travaux d’un groupe de travail dédié de l’Inspection Committee d’EA concernant le dispositif d’accréditation européen dénommé SERMI (Scheme for accreditation, approval and authorization to Access Security-related Repair and Maintenance Information).
Participation aux travaux de l’Inspection Committee de l’International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC)
Participation aux travaux du groupe de travail « Développement durable » de l’International Accreditation Forum (IAF) dans le cadre de la transition vers la norme NF EN ISO/IEC 17029 pour les activités de vérification des déclarations d’émission gaz à effet de serre

Certifications

Faits marquants

La section Certifications a connu une légère baisse d’activité en raison du transfert des organismes de vérification des déclaration GES vers la section Inspection et de résiliations de la part d’organismes faute d’activité ou du fait d’un changement réglementaire pour le domaine des investissements socialement responsables, l’accréditation n’étant plus obligatoire.

L’année 2023 a été marquée par trois faits principaux.
Le premier fait marquant est la fin de l’activité d’accréditation selon la norme NF X 50-091. Démarré en 2015, ce projet a été pleinement mené par le Cofrac depuis 3 ans, basé sur des échanges soutenus avec les différentes administrations concernées et la mise en place de modalités de sortie de l’accréditation pour les organismes de qualification. Fin 2023, les dispositifs volontaires ont été arrêtés. Les dispositifs réglementaires seront, quant à eux, fermés le 30 juin 2024.
La section Certifications a mené en parallèle des travaux avec chaque administration concernée pour permettre à chacune d’entre-elle de déterminer des dispositifs de repli.

Certifications

La section Certifications a également participé, dans le cadre des orientations générales relatives à la maitrise des risques, à la réflexion sur l’accréditation pour des activités réalisées par les organismes de certification dans des pays dans lesquels il n’est pas possible de se rendre pour des raisons de sécurité.

Fin novembre 2023, la section a organisé en présentiel la 11ème édition du forum Accréditation et Certifications. Près de 90 personnes ont assisté à cet évènement, avec un très fort taux de satisfaction sur le format, le contenu et le rythme de la journée.

Développements

• Certification des délégués de la protection des données (DPO)
• Certification des agents cynophiles pour la recherche d’explosifs
• Certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Normalisation et International

La section reste activement engagée dans les commissions de normalisation AFNOR, relatives à l’environnement et le changement climatique, l’énergie, la sécurité de l’information et des données privées, la santé sécurité au travail et l’évaluation de la conformité dont le Cofrac a la présidence.

La section Certifications est impliquée dans les travaux menés par l’International Accreditation Forum (IAF) notamment sur :

• La base de données IAF CERTSEARCH. Elle a pour objectif de répertorier tous les certificats de systèmes de management émis sous accréditation dans le monde pour permettre la vérification immédiate de leur validité. Cette base est régie par un document obligatoire décrivant les modalités de mise en œuvre, applicable à compter d’octobre 2024.
• La révision de certains documents d’exigences (durées d’audit, observations d’audit, utilisation des TIC dans l’évaluation) pour les adapter aux enjeux actuels, l’analyse des nouvelles techniques d’audit et leurs limites, ainsi qu’une réflexion sur l’utilisation de l’IA dans les activités d’évaluation de la conformité, et la création d’un guide pour l’agriculture biologique.

Au niveau international, la section participe également à la révision de la norme ISO/IEC 17024 ainsi qu’aux instances du comité international pour l’évaluation de la conformité (CASCO).
Outre les réunions des comités et groupes de travail, au niveau européen, la section Certifications participe aux travaux relatifs à l’accréditation en vue de notification, à l’analyse des dispositifs européens ou internationaux en vue de déterminer leur
« accréditabilité ».

Les évaluateurs du Cofrac

Qualifications initiales

13 pour les évaluateurs qualiticiens (idem 2019)
82 pour les évaluateurs techniques

Renouvellements de qualification

123 pour les évaluateurs qualiticiens
199 dpour les évaluateurs techniques

En 2023, huit formations d’évaluateurs techniques (ET) et sept réunions d’harmonisation des pratiques techniques ont été organisées en section Certifications. Celle-ci a également préparé le recrutement et la formation de nouveaux évaluateurs qualiticiens responsables d’évaluation (EQRE) pour pallier l’érosion lente mais continue de cette ressource.

Côté section Inspection, il faut souligner la tenue à l’automne 2023 d’une réunion d’harmonisation des ET dans le domaine de l’inspection des certificats d’économie d’énergie, le document de référence INS REF 31 ayant été révisé au printemps.

Autre temps fort de l’année : la réalisation, fin septembre, de la toute première réunion d’harmonisation des EQRE qualifiés selon la norme NF EN ISO/IEC 17029 a été l’occasion d’échanges attendus de la part de cette population d’évaluateurs en prise avec de nouveaux sujets induits par la découverte d’une norme en cours de déploiement.

Côté section Laboratoires, on notera plus particulièrement la tenue de l’Assemblée Générale des EQRE qualifiés suivant la norme NF EN ISO/IEC 17025 qui a permis d’échanger et d’harmoniser les pratiques d’évaluation des plus de 160 évaluateurs présents. La réalisation d’une première formation en mode distanciel pour les évaluateurs techniques responsables d’évaluation est également à souligner.

Dans le cadre de la transition vers la version 2022 de la norme NF EN ISO 15189, la section Santé Humaine a formé, en présentiel, l’ensemble des évaluateurs à cette nouvelle révision.
Le recrutement de nouveaux ET s’est une nouvelle fois avéré très difficile. 24 nouvelles candidatures seulement ont été reçues, dont sept issues de professionnels en exercice en établissement hospitalier. Une vingtaine d’évaluateurs et d’experts techniques ont par ailleurs décidé d’arrêter leur activité d’évaluation.

Membres de l’association

Organismes accrédités ou leurs groupements

CERBALLIANCE Côte d’Azur
CERBALLIANCE Côtes d’Armor
CERBALLIANCE FINISTERE
CERBALLIANCE GASCOGNE
CERBALLIANCE HAUTS DE FRANCE
CERBALLIANCE IDF OUEST
CERBALLIANCE IDF SUD
CERBALLIANCE Languedoc
CERBALLIANCE MEDOC
CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST
CERBALLIANCE OCCITANIE
CERBALLIANCE OISE
CERBALLIANCE PARIS ET IDF EST
CERBALLIANCE PROVENCE
CERBALLIANCE PYRENEES
CERBALLIANCE REUNION
CERBALLIANCE SOMME
CERIB
CERQUAL QUALITEL CERTIFICATION
CESI CERTIFICATION
CETIAT
CETIM
CH DRACENIE
CNPP CERT
COFREND
CRITT MATERIAUX INNOVATION
CSTB
CTC
DEFITRACES SAS
DEKRA CERTIFICATION SAS
DEKRA INDUSTRIAL SAS
DNV GL – BUSINESS ASSURANCE FRANCE
DTSB-SFJF
ECOCERT SA
EDF – LAB PARIS – SACLAY
EFECTIS France

Membres de l’association

Organismes accrédités ou leurs groupements

Membres de l’association

Groupements professionnels d’entités recourant à l’accréditation

Représentants d’intérêts publics

AFITE
AGENCE DE LA BIOMEDECINE
ASSOCIATION ROBIN DES BOIS
AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE
CNAFC
CNAM
COLLEGE FRANCAIS DE METROLOGIE
CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT
DIRECTION GENERALE DES ENTREPRISES
DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
FAMILLES DE FRANCE
FRANCE EDUCATION INTERNATIONALE
MINISTERE DE LA SANTE – DGS
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
MINISTERE DE L’ECONOMIE (DGCCRF)
MINISTERE DE L’INTERIEUR
SOCIETE FRANCAISE DE BIOLOGIE CLINIQUE
UFC-QUE CHOISIR

Membres de l’association

Membres associés

Comités de section

Laboratoires

Organismes accrédités

Guislaine BAVELARD – CERIB
Caroline CHMIELIEWSKI – LCPP (Laboratoire central de la préfecture de police) – DSQ
Pierre CLAUDEL – CETIAT
Isabelle DROUILLOT – CSTB
Alain HOCQUET – FCBA Institut Technologique
Pascal LAUNEY – LNE
Stéphane MOUË – APAVE SA
Pascal PANDARD – INERIS – Unité Ecotoxicologie des Substances et des Milieux – Direction Milieux et Impact sur le Vivant

Groupements professionnels d’entités recourant à l’accréditation

Alain BONNET – FRANCE CIMENT
Arnaud BROZEK – SOCOMEC
Valéry LAURENT – Fédération Française du Bâtiment Direction des affaires techniques Département Normalisation
Pierre MIGAUD – EDF – R&D

Représentants d’intérêts publics

Clara ALBERGARIA PACHECO – Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation – Direction Générale de l’Alimentation
Olivier ALLAIN – AUTORITÉ DE SÛRETE NUCLÉAIRE
Eric BONNEFF – UFC-Que Choisir
Olivier CALVEZ – Ministère de l’Emploi, du Travail et de l’Insertion – Direction Générale du Travail – Bureau des risques chimiques, physiques et biologiques – CT2
Ségolène PHULPIN – Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance – Direction Générale des Entreprises SCIDE/SQUALPI – Division Métrologie

Personnalités qualifiées

Marc HIMBERT – CNAM – Conservatoire National des arts et métiers – Président du CS Laboratoires
Patrick LEBLOIS – COMMA CONSULTING EURL – Vice-président du CS Laboratoires

Représentant du réseau de la métrologie française désigné par le LNE

Maguelonne CHAMBON

Comités de section

Santé Humaine

Organismes accrédités

Jean CANARELLI – LBM CANARELLI – COLONNA DE CINARCA – FERNANDEZ
Frédérique CANIS – LBM du GCS – SHAB
Jean-Marc GIANNOLI – LBM UNILIANS/ BIOGROUP
Sébastien LEFRANCOIS – LBM CERBALLIANCE ILE-DE-FRANCE SUD
Ivan MONNERET – LBM INOVIE LABOSUD
Philippe PIET – LBM NOVABIO
Adrien RIHAOUI – LBM UNIBIO 92
Marie-Hélène TOURNOYS – LBM DU CH BETHUNE BEUVRY
Michel VAUBOURDOLLE – LBM des HUEP DE L’AP-HP

Groupements professionnels d’entités recourant à l’accréditation

Pierre-Olivier CADI – Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC)
Philippe CAMPARO – Conseil National des Pathologistes (CNPath)
Virginie FERRERA-TOURENC – Etalbissement Français du Sang (EFS)
Elisabeth GORMAND – Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM)
Béatrice LE VU – UNICANCER
Laure NAVARRO – Fédération Hospitalière de France (FHF)

Représentants d’intérêts publics

Mohand Améziane ATTOU – Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des produits de santé (ANSM)
Philippe JONVEAUX – Agence de la Biomédecine (ABM)
Line LEGRAND – Direction Générale de la Santé (DGS)
Magali OZANEAUX – Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM)

Personnalités qualifiées

Frédéric FORTIS – Syndicat de l’industrie du diagnostic in vitro (SIDIV)
Véronique GARDET – Service de santé des armées – Présidente du CS Santé Humaine
Bruno GAUTHIER – Bio Qualité
Thierry MATHIEU – ARS Provence-Alpes-Côte D’azur – Vice-président du CS Santé Humaine

Membre à titre consultatif

Denis-Jean DAVID – Haute Autorité de Santé (HAS)
Vincent DELATOUR – Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE)

Résultats financiers en K€

Bilan

Résultats financiers en K€

Compte de résultats

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Juin 2024.

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ISSN 2550-8296